Conditions générales de Ringier SA (Ringier Advertising) pour les annonces et les insertions spéciales dans le journaux et les magazines

du 8 septembre 2023

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les relations contractuelles entre l’annonceur ou le mandataire publicitaire mandaté par l’annonceur, dans la mesure où ce dernier agit en son propre nom et pour son propre compte (client), et Ringier SA (Ringier Advertising) pour les annonces dans un magazine ou un journal publié par Ringier SA, Ringier Axel Springer Suisse SA et Le Temps SA, ainsi que pour les formes spéciales d’insertion possibles dans ces magazines ou journaux et dans d’autres, telles que les suppléments, les encarts reliés, les encarts collés, les échantillons de produits, etc. (annonces). Le client accepte expressément que les annonces puissent également être diffusées via les services en ligne de la maison d’édition.

2. Droits et obligations de Ringier Advertising

2.1 Généralités

Ringier Advertising exécute les prestations convenues avec tout le soin nécessaire. Ringier Advertising est autorisée à tout moment à faire appel à des tiers pour remplir les obligations contractuelles.

2.2 Droit de refus et de suspension de l’exécution

Ringier Advertising a le droit de refuser à tout moment les contrats publicitaires des annonceurs et/ou des agences, sans avoir à en indiquer les raisons. Le cas échéant, Ringier Advertising en informera sans délai le client.

Dans le cas de contrats publicitaires déjà conclus, Ringier Advertising est en droit de rejeter, à sa discrétion, à tout moment, sans préavis, sans consultation du client et avec effet immédiat tout contenu immoral ou illégal d’une annonce (comme les représentations de violence, les contenus pornographiques ou racistes, les appels à la violence ou au délit, les jeux et paris qui enfreignent la loi sur les jeux d’argent, les diffusions publicitaires non sollicitées (spam), les contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits sur les brevets, les marques et le design ou aux droits moraux; les contenus qui enfreignent la loi contre la concurrence déloyale ou les réglementations publicitaires pertinentes, comme pour le tabac, l’alcool, les médicaments, la publicité alimentaire, etc.), ou de suspendre la publication de telles annonces. Le client ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de Ringier Advertising de ce fait.

Ringier Advertising est expressément dispensée de fournir des services en matière de crédits (exceptionnels) d’espace libre, d’état et de compensation de performance si un inventaire n’est plus commercialisé par elle. Le partenaire contractuel ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de Ringier Advertising de ce fait.

2.3 Conception des annonces

Les annonces sont marquées en conséquence, par exemple avec la mention «Annonce». Dans le cas d’annonces rédactionnelles, la police de base, le titre et le logo de l’organe de publication correspondant, en particulier, ne peuvent pas être utilisés. Les commandes de formes spéciales d’annonces telles que les encarts, les encarts reliés, les encarts collés, les échantillons de produits, etc., ne sont contraignantes pour Ringier Advertising qu’après la présentation et l’approbation d’un essai.

2.4 Dates / placements

Ringier Advertising se réserve le droit de reporter la date de publication et le placement d’une annonce. Les souhaits concernant le placement sont pris en compte dans la mesure du possible. Les garanties de placement conditionnent des frais supplémentaires. En cas de perturbations opérationnelles ou d’interventions dues à un cas de force majeure, la publication de l’annonce peut être omise ou reportée sans préavis.

2.5 Conservation des données d’impression

L’obligation de conserver les documents imprimés prend fin deux mois après la publication de l’annonce. Le matériel d’impression ne sera pas renvoyé.

3. Droits et obligations du client

3.1 Responsabilité de la qualité et du contenu publicitaire / garantie

Le client est seul responsable des annonces et du contenu qu’il soumet à Ringier Advertising pour publication. Le client s’engage à vérifier la légalité et l’absence d’erreurs de ses annonces, contenus, produits et autres informations, à livrer correctement le matériel publicitaire complet, et il fournit une garantie à cet égard.

3.2 Droits de protection

Le client garantit qu’il a obtenu tous les droits nécessaires à la production du matériel publicitaire et qu’il possède tous les droits nécessaires au placement de l’annonce. Le client cède à Ringier Advertising et à la maison d’édition tous les droits d’auteur, droits voisins et autres droits nécessaires à l’utilisation des annonces, en particulier le droit de reproduire, de diffuser (en particulier sur les canaux imprimés et en ligne), de transmettre, de traiter, d’enregistrer et d’extraire d’une base de données, en termes de temps, de lieu et de contenu, dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande, ainsi que les droits de sous-licence correspondants à la maison d’édition ou à Ringier Advertising.

Le client accorde à Ringier Advertising et à la maison d’édition le droit de marquer les annonces avec la désignation «Annonce» ou similaire, si nécessaire, et de conserver des exemplaires des annonces et de les rendre accessibles à la maison d’édition via une base de données dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat publicitaire.

Par ailleurs, tous les droits de propriété (droits d’auteur, droits des marques, droits des dessins et modèles, etc.) sur les contenus, logos, mises en page, etc., appartiennent et restent à Ringier Advertising, à la maison d’édition ou aux tiers qui les ont mis à disposition. Le client reconnaît et accepte qu’aucune revendication des droits de propriété susmentionnés ne lui revient sur la base de la relation contractuelle avec Ringier Advertising.

Le client ou l’agence autorise Ringier Advertising à soumettre le matériel publicitaire à l’autorité compétente (p. ex. Office fédéral de la communication OFCOM, Swissmedic, Comlot, Office fédéral de la santé publique) pour évaluation si elle a des doutes sur son admissibilité légale. En cas de doute sur l’admissibilité juridique d’un moyen publicitaire, Ringier Advertising est en droit de refuser le moyen publicitaire ou de suspendre la publication (voir sous chiffre 2.2).

3.3 Indemnisation

Si la responsabilité pénale, civile ou administrative de Ringier Advertising, d’un membre d’un organe ou d’un collaborateur de Ringier Advertising est engagée en raison de l’illégalité d’informations fournies par l’annonceur ou l’agence, de l’absence d’accord de tiers, de la violation de droits de tiers ou de violations de la protection des données ou d’autres violations de la loi par le partenaire contractuel ou un tiers mandaté par lui, le partenaire contractuel libère les personnes concernées de toutes les prétentions à première demande et les tient entièrement indemnes et à l’abri de toute action.

3.4 Réclamation

Le client doit vérifier les annonces immédiatement au début de leur publication et signaler par écrit les défauts éventuels immédiatement après la publication; ensuite, l’annonce est réputée approuvée. En cas de vices apparents, le délai de notification des vices en question commence à courir à partir de la publication de l’annonce; en cas de vices cachés, le délai de notification des vices commence à partir de leur découverte. Le droit à la réduction est expressément exclu.

4. Conventions finales

4.1 Généralités

Conformément aux tarifs applicables par média (www.ringier-advertising.ch), le client et Ringier Advertising peuvent conclure des accords de rabais pour une durée de 12 mois pour un volume (chiffre d’affaires ou quantité) défini par le client (conventions finales). Les tarifs du média respectif s’appliquent. Le rabais se réfère toujours à la valeur publicitaire et non aux coûts techniques ou commerciaux.

4.2 Durée

Les conventions finales (basés sur le chiffre d’affaires ou la quantité) doivent être exécutées dans les 12 mois. Si la première annonce paraît avant le 14 d’un mois, la convention finale se termine à la fin du mois précédent de l’année suivante. Si la première publication a lieu après le 15 d’un mois, la convention finale se termine à la fin du même mois de l’année suivante.

Chaque convention finale est généralement destinée aux annonces d’un seul client. Le montant souhaité du contrat et le début de la période doivent être communiqués par écrit à Ringier Advertising.

4.3 Etats financiers consolidés

Un escompte conjoint aux entreprises appartenant à un même groupe n’est possible que pour des conditions identiques dans la convention finale et pour des entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par la même société à plus de 50%. Sauf convention contraire, la période d’une convention finale pour les sociétés du groupe correspond à une année civile.

4.4 Remboursement / ajustement

Si un niveau d’achèvement plus élevé est atteint dans le délai imparti, le client a droit à la remise correspondante. La différence de rabais est versée au client à la fin de la durée de la convention finale. Si le volume convenu n’est pas atteint, une refacturation correspondante sera effectuée conformément aux niveaux de conclusion/rabais spécifiés dans la documentation de l’annonce.

4.5 Tarification dynamique

Pour les réservations selon les conditions de la tarification dynamique, veuillez consulter la fiche «Tarification dynamique» de Ringier Advertising, disponible sur le site www.ringier-advertising.ch

5. Prix de base

5.1 Généralités

Les prix, les coûts supplémentaires et les rabais contenus dans la documentation publicitaire sont appliqués à tous les clients conformément aux directives uniformes de la maison d’édition. Les mandataires publicitaires tels que les agences médiatiques ou de publicité sont tenus de respecter les prix des annonces et les conditions en vigueur de Ringier Advertising dans leurs offres, contrats et factures à leurs clients. Nous nous réservons le droit de modifier les prix des annonces qui s’appliquent également aux commandes en cours dès leur entrée en vigueur (Cf. section 10.2).

5.2 Commission conseil (CC)

Pour la commission conseil, les règlements correspondants s’appliquent conformément au tarif par média respectif, disponible sur www.ringier-advertising.ch.

5.3 Ristourne sur le chiffre d’affaires annuel (RACHA)

Une ristourne sur le chiffre d’affaires annuel provenant du montant net de la facture est accordée à tous les clients directs dont les commandes publicitaires comprennent au moins 3 pages publicitaires par an dans une ou plusieurs publications commercialisées par Ringier Advertising. D’autres réglementations à cet égard sont énoncées dans les tarifs correspondants qui peuvent être consultés à l’adresse www.ringier-advertising.ch .

5.4 Commission conseil et ristourne sur le chiffre d’affaires annuel

La commission conseil et la ristourne sur le chiffre d’affaires annuel ne sont pas cumulables. En cas de non-respect des conditions de paiement, le client est tenu de rembourser les CC et RACHA déjà versées.

5.5 TVA

Tous les prix des annonces sont hors TVA. Si la facture est émise à une société étrangère, la TVA suisse n’est pas applicable.

6. Facturation et conditions de paiement

6.1 Facturation

Ringier Advertising facture le client au prorata temporis, après la livraison complète de la prestation convenue ou mensuellement. Si Ringier Advertising n’est pas en mesure de fournir la prestation convenue pendant la période de campagne convenue, ou ne peut pas la fournir entièrement en raison de circonstances dont le client est responsable, et notamment parce que Ringier Advertising n’a pas reçu les annonces à temps, les a reçues sous une forme non conforme, dans un format incorrect ou avec un contenu illégal, Ringier Advertising est en droit de facturer intégralement au client la rémunération due pour la prestation conformément à la commande.

Si Ringier Advertising n’est pas en mesure de fournir la prestation convenue pendant la période de campagne convenue, ou ne peut pas la fournir entièrement en raison de circonstances dont le client ne peut être tenu responsable, Ringier Advertising facturera au client la rémunération due pour la prestation conformément à la commande au prorata réduit. Il en va de même pour les cas où le service convenu n’est pas fourni ou n’est pas fourni dans son intégralité en raison de circonstances dont Ringier Advertising, mais pas le client, est responsable.

6.2 Délai de paiement / défaut de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables et exigibles sans déduction et au plus tard 30 jours après la facturation. En cas de retard de paiement, Ringier Advertising est en droit de facturer une taxe de rappel de CHF 20.00 par rappel. En cas de retard de paiement, le client doit payer les intérêts de retard légaux habituels et les frais de recouvrement. Si le client ne paie pas la ou les factures malgré un rappel, Ringier Advertising est en droit de résilier la commande sans préavis (résiliation motivée conformément à la section 9.5). En cas de défaut de paiement, Ringier Advertising est en droit de stopper immédiatement la commande du client sans rappel et de suspendre tout placement d’annonces en cours. Le client reste tenu de payer entièrement la somme contractuelle et est responsable des dommages supplémentaires.

6.3 Acomptes /garanties

Nonobstant les dispositions de la section 6.1, Ringier Advertising se réserve le droit de facturer à l’avance les commandes sur une base mensuelle. En l’absence de tout autre accord, ce paiement anticipé doit être réglé une semaine avant la première publication de l’annonce. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, Ringier Advertising est en droit d’annuler l’annonce prévue sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client reste tenu de payer entièrement la somme contractuelle et est responsable des dommages supplémentaires. Ringier Advertising a notamment le droit de faire dépendre d’autres prestations de services d’acomptes ou du versement de garanties dans les cas suivants:

• Défaut de paiement par le client, conformément à la section 6.2; ou
• Si Ringier Advertising apprend que le client a des difficultés de paiement ou si la situation financière du client se dégrade sensiblement.

6.4 Interdiction de compensation

Le client n’a pas le droit de faire valoir en contrepartie ses créances à l’encontre de Ringier Advertising.

Par ailleurs, nos dispositions relatives à la protection des données s’appliquent et peuvent être consultées sur https://www.ringier-advertising.ch/fr/protection-des-donnees/.

7. Protection des données

La protection et la sécurité des données sont des priorités absolues pour Ringier Advertising. Lors du traitement des données personnelles, Ringier Advertising respecte la législation suisse en vigueur en matière de protection des données. Le client assure à Ringier Advertising qu’il respectera également la législation applicable en matière de protection des données et confirme notamment que toutes les données personnelles qu’il a fournies ont été valablement collectées et peuvent être utilisées par Ringier Advertising ou la maison d’édition pour exécuter la commande qu’il a conclue. Ringier Advertising s’engage à utiliser les données du client, sous réserve de tout autre consentement, uniquement dans le but d’exécuter la commande passée par le client et pour l’administration de la relation contractuelle. En outre, Ringier Advertising est en droit de traiter les données personnelles du client à des fins de marketing, en particulier pour l’envoi d’offres sur mesure. Le client peut restreindre ou interdire l’utilisation de ses données à des fins de marketing par écrit en faisant part de son opposition à Ringier Advertising par e-mail, courrier ou téléphone.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Garantie

Ringier Advertising garantit la meilleure publication possible de l’annonce conformément à la norme technique habituelle respective. Le client reconnaît que, compte tenu de l’état de la technique, il n’est pas possible de fournir à tout moment une reproduction totalement exempte d’erreurs lors de la publication de l’annonce. Les erreurs insignifiantes, en particulier les altérations insignifiantes de la reproduction des annonces, sont exclues de la garantie. En outre, Ringier Advertising n’assume aucune responsabilité pour la transmission des annonces au serveur de Ringier Advertising. Ringier Advertising n’est pas tenue de vérifier la conformité juridique, l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, la qualité et/ou l’absence d’erreurs de l’annonce ou du contenu mis à disposition; elle n’assume aucune garantie et décline toute responsabilité à cet égard. Ringier Advertising ne garantit pas l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations accessibles via les objets médiatiques de la maison d’édition.

8.2 Dommages directs et indirects

Ringier Advertising est responsable sans limitation des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, Ringier Advertising est responsable des dommages corporels sans limitation et des dommages matériels et pertes financières jusqu’à concurrence des coûts de production de la prestation reçue par le client, mais dans une limite de CHF 30 000.00 par événement dommageable. La responsabilité de Ringier Advertising pour les dommages indirects ainsi que pour les pertes de ventes et de profits est exclue. Toute disposition légale contraignante demeure valable. Dans la mesure où Ringier Advertising est tenue de verser des dommages intérêts, elle doit mettre le client dans la même position que si le contrat n’avait pas été conclu (intérêt dit négatif); les dommages-intérêts pour inexécution sont exclus.

8.3 Dommages et intérêts pour des raisons non imputables à Ringier Advertising

Ringier Advertising n’est pas responsable si la fourniture du service est temporairement interrompue, totalement ou partiellement limitée ou impossible pour cause de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure les pannes de courant et l’apparition de logiciels nuisibles (par exemple, une attaque de virus). Ringier Advertising ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation abusive par des tiers (p. ex. pirates informatiques, expéditeurs de virus informatiques) des lacunes en matière de sécurité des réseaux de télécommunication et d’Internet et des coûts des services d’assistance éventuels fournis par le client ou par des tiers mandatés par le client.

9. Durée du contrat, droit de rétractation, de report et de résiliation

9.1 Durée du contrat

Le début et la durée du contrat sont précisés dans la commande.

9.2 Droit de rétractation / annulation

Nous demandons par écrit la mise à disposition, la modification ou la suspension des annonces. Les modifications et les annulations sont possibles jusqu’à la date de clôture des annonces (disponible au tarif du média concerné à l’adresse www.ringier-advertising.ch) sans frais. Les dépenses relatives au matériel à imprimer déjà traité seront facturées.

9.3 Report

La demande de report d’une date de publication convenue doit être faite par écrit et n’est possible que jusqu’à la date de clôture. Le report est en tout cas subordonné aux capacités disponibles.

9.4 Fin des contrats à durée déterminée

Dans le cas d’une durée clairement fixée dans le contrat, le contrat prend fin automatiquement à la fin de la durée convenue.

9.5 Résiliation pour de justes motifs

Dans tous les cas, Ringier Advertising se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis pour de justes motifs. Parmi les justes motifs, on peut citer, entre autres, les suivants:

• Défaut de paiement par le client, conformément à la section 6.2;
• Une violation des présentes conditions générales;
• Une utilisation abusive des services de Ringier Advertising à des fins illégales ou immorales par le client; ou
• Un média dans lequel l’annonce aurait dû être publiée est arrêté pendant la durée du contrat.

En cas de résiliation sans préavis pour de justes motifs, Ringier Advertising est en droit de suspendre la publication des annonces avec effet immédiat. Nous nous réservons le droit de faire valoir des demandes de dommages et intérêts et d’autres réclamations contre le client. En cas de résiliation sans préavis à la suite de l’arrêt d’un média, Ringier Advertising n’est pas tenue de verser une indemnité.

En cas de résiliation sans préavis pour de justes motifs, le client remboursera à Ringier Advertising, sans préjudice de toute autre obligation légale, toute rémunération due pour les services déjà rendus ainsi que la différence entre les rabais de volume éventuellement déjà accordés et le rabais calculé sur la base du volume réel acheté après la résiliation.

10. Modifications

10.1 Adaptation des conditions générales

Ringier Advertising est en droit de modifier ou d’adapter les conditions générales à tout moment; les modifications entrent également en vigueur pour les commandes en cours. Ringier Advertising informera ses clients des modifications au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

10.2 Modifications de prix

Ringier Advertising est libre de modifier ses prix et de changer ses emplacements d’annonce à tout moment, ainsi que de les retirer de l’offre, en partie ou dans leur intégralité. Cela ne s’applique pas aux contrats publicitaires qui sont déjà juridiquement contraignants.

Les modifications de prix par rapport aux tarifs publiés sont possibles à tout moment. Les modifications de prix ne sont pas effectives pour les contrats publicitaires juridiquement contraignants. Les ajustements de prix à la suite de modifications des taux d’imposition (par exemple, augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ne sont pas considérés comme des augmentations de prix. La poursuite du développement d’un emplacement d’annonce ou l’adaptation appropriée d’une annonce pour des raisons factuelles ne sont pas considérées comme une modification du contrat. L’opportunité d’un développement ou d’une adaptation ultérieure – par exemple dans le cadre d’une refonte d’un support publicitaire – est présumée.

11. Forme écrite

Toute modification ou tout ajout au présent accord, ainsi que toute communication ou déclaration en rapport avec le présent accord, doivent être faits par écrit pour être valables. Outre la signature manuscrite, la signature avancée sous forme électronique (« FES » en Allemand) via Skribble ou un autre fournisseur de signature électronique est reconnue comme forme écrite. Il en va de même pour la renonciation à cette exigence de forme écrite.

12. Confidentialité

Ringier Advertising et le client sont tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations sur l’autre partenaire contractuel ou sur la maison d’édition qui ne sont ni connues ni accessibles au public et qu’ils ont reçues en rapport avec la conclusion ou l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique dès que les parties respectives ont accès à des informations confidentielles du partenaire contractuel ou de la maison d’édition, quelle que soit la date de début du contrat, et se poursuit au-delà de la fin du contrat.

13. Clause de sauvegarde

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CG devaient s’avérer ou devenir invalides, ceci n’affecterait pas la validité des autres dispositions ou autres accords. Au lieu des dispositions invalides, on applique plutôt une réglementation qui, d’une manière juridiquement admise, se rapproche le plus possible de l’intention et l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même si des lacunes se présentent et doivent être comblées.

14. Transfer à des tiers

Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés à un tiers qu’avec le consentement écrit de l’autre partie. Le transfert de l’ensemble du contrat à un successeur légal et/ou au sein d’une même entreprise est exempté de l’obligation de consentement. Ce transfert doit toutefois être notifié par écrit à l’autre partie.

15. Droit applicable et juridiction

La relation contractuelle est régie par le droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for juridique exclusif est Zurich (Suisse).

Conditions générales de vente de Riingier SA (Ringier Advertising / Brand Studio) pour des projets spéciaux dans le domaine des contenus en coopération avec le Brand Studio de Ringier Advertising.

du 23 août 2022

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente pour les coopérations de contenu («CGV») régissent les relations contractuelles entre, d’une part, le client ou son mandataire publicitaire dans la mesure où celui-ci agit en son propre nom et pour son propre compte («client») et, d’autre part, Ringier SA (Ringier Advertising / Brand Studio), pour des prestations de production et de création associées à des réservations publicitaires dans nos portefeuilles digital et print. Outre les présentes CGV, les conditions générales de vente de Ringier Advertising pour ses portefeuilles digital et print (« Conditions générales Print » et « Conditions générales Digital », consultables au lien suivant: https://www.ringier-advertising.ch/fr/legal/) s’appliquent également. En cas de divergences, les présentes CGV prévalent sur la dernière version des documents
susmentionnés. Toute contre-confirmation du client (publicitaire) faisant référence à d’autres conditions de vente est expressément rejetée par la présente. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si et dans la mesure où Ringier SA le confirme par écrit. En cas de divergences des CGV, des CGV Print et/ou des CGV Digital avec un éventuel accord séparé et écrit entre le client et Ringier SA (Ringier Advertising / Brand Studio), ce dernier accord prévaut. Ringier Advertising offre par l’intermédiaire du Brand Studio des produits et des solutions pour tous les titres de son portefeuille, dans les domaines des contenus, de la créativité ou encore du sponsoring. Ils peuvent être diffusés ensemble à partir de tous les types de médias sur l’intégralité du portefeuille. Le suivi centralisé des clients dans des 360°-Cases (incluant la production de publicités centrées sur le contenu ou la créativité) permet au Brand Studio de répondre à un besoin des publicitaires.

2. Devis et facturation des prestations de production

Pour les collaborations de contenu, Ringier Advertising établit un devis qui comprend des éléments médias et des éléments de production (ne donnant pas droit à un rabais). Pour les produits standardisés, les coûts de production s’appliquent conformément au devis. Toute autre prestation sera détaillée en sus sur le devis. Le taux horaire individuel, les éventuelles prestations de tiers et la durée nécessaire à la production influent sur le prix de ces éléments. Ringier Advertising informe le client dans un délai raisonnable si une modification du devis entraîne des dépenses supplémentaires.

3. Réduction ou annulation de la commande

L’annulation des prestations publicitaires est encadrée, selon le cas, soit par les CGV Print, soit par les CGV Digital. Pour les prestations de productions (p. ex. la création d’un article natif, un reportage de contenu, la production d’une vidéo ou d’une bannière): En cas de réduction ou d’annulation de la commande, Ringier Advertising peut:

• Facturer le travail fourni jusqu’ici selon le devis (pro rata temporis);
• Facturer les frais et les avances de tiers; et
• Exiger l’indemnisation de tout dommage résultant de la réduction ou de l’annulation.
• En outre, Ringier Advertising s’autorise à réutiliser à d’autres fins le travail fourni avant l’annulation de la commande. Ringier Advertising conserve l’intégralité des droits.

4. Acceptation et garantie

Ringier Advertising s’engage à s’acquitter des missions qui lui ont été confiées rigoureusement et en toute connaissance de cause ainsi que dans l’intérêt du client. Ringier Advertising garantit également la qualité de la sélection, de la formation et de la supervision des collaborateurs mandatés, ainsi que le professionnalisme de leurs méthodes de travail. Les prestations fournies et les résultats obtenus par Ringier Advertising sont envoyés au client et doivent être vérifiés par celui-ci («bons à tirer»). Toute réclamation est transmise par écrit au plus tard 2 jours ouvrables après fourniture des prestations par Ringier Advertising. En l’absence d’objection de la part du client dans ce délai, les prestations fournies et les résultats obtenus sont considérés comme définitivement acceptés par le client, quand bien même celui-ci aurait omis de procéder à leur examen. En cas de réclamation, le travail se voit amélioré dans un délai adéquat n’excédant toutefois pas 14 jours calendaires, et sous réserve que des divergences avec le concept ou le story-board initialement convenus aient été constatées. Si le client n’est toujours pas satisfait de la prestation améliorée, celle-ci est retravaillée et ce, jusqu’à ce que le client obtienne satisfaction, sous réserve que des divergences avec le concept ou le story-board initialement convenus aient été constatées. Le client ne jouit d’aucun droit de résiliation ou de remboursement.

Les défauts et les dysfonctionnements dont Ringier Advertising n’est pas responsable (usure naturelle, force majeure, usage inapproprié, interventions du client ou d’un tiers, utilisation excessive, inadéquation des moyens d’exploitations ou influences environnementales) sont exclus de la garantie.

5. Prestations de tiers

Ringier Advertising exécute seule les prestations nécessaires à la réalisation du projet ou fait appel à des tiers (également possible sans que le client soit consulté, les coûts occasionnés sont alors pris en charge par Ringier Advertising). Ringier Advertising peut s’appuyer sur les prestations de partenaires de longue date jugés fiables. Ringier Advertising choisit rigoureusement les tiers. Ringier Advertising est autorisée à commander, pour le compte du client et moyennant son accord, des prestations pertinentes pour le projet auprès de tiers. Ringier Advertising ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards dans la livraison de biens et/ou de services par des tiers. Ringier Advertising s’engage à défendre les intérêts du client auprès des tiers. Les conditions générales et contractuelles des tiers auxquels il est fait appel s’appliquent aux projets respectifs, en plus des présentes CGV, sous réserve que le client en ait été informé.

6. Responsabilité

Ringier Advertising décline toute responsabilité en cas de dommages, sauf si ceux-ci ont été causés intentionnellement

ou par négligence grave. De même, toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs à un défaut, tels qu’une perte de données, une défaillance, un manque à gagner, etc., est exclue. Ringier Advertising n’assume aucune responsabilité pour les prestations de tiers. Toute responsabilité pour des personnes auxiliaires est exclue.

Il incombe au client de s’assurer de la légalité des prestations (notamment de leur conformité avec le droit de la publicité, droit de la concurrence, le droit des marques, le droit d’auteur et le droit administratif, etc.). Ringier Advertising n’est pas responsable si le matériel utilisé, comme des images, des textes ou autres, viole les droits de tiers. Ringier Advertising n’est pas responsable des contenus et du matériel mis à disposition, imposés ou autorisés par le client. Le client dédommage intégralement Ringier Advertising dans les cas précités.

7. Propriété intellectuelle

Les droits sur toutes les œuvres créées par Ringier Advertising (articles, magazines, vidéos, etc.) appartiennent entièrement et sans restriction à Ringier SA. Ringier Advertising peut disposer de ces droits sans restriction. Sur la base de ce principe, il s’ensuit, entre autres, que le client n’est pas autorisé à apporter des modifications aux travaux susmentionnés, et en particulier aux éléments de conception, sans l’accord écrit de Ringier Advertising. Ringier Advertising est autorisée à indiquer sa qualité d’auteur sur les œuvres qu’elle a créées de la façon qui lui siéra. Le client dispose d’un droit d’utilisation sur les prestations/œuvres fournies par Ringier Advertising. Son étendue est définie par le contrat séparé conclu entre les deux parties, ou par le devis. Les droits d’utilisation conclus ne sont transférés au client qu’une fois les honoraires y afférents intégralement réglés. Tout particulièrement, les œuvres ou documents de commande, dans leur intégralité ou en partie, créés par Ringier Advertising et remis au client, ne peuvent être utilisés que dans le cadre du contrat convenu. Sauf conclusion d’un accord contraire, ce droit d’utilisation est illimité dans le temps, et exclut toute utilisation en dehors de l’objet du contrat et la publication des données brutes.

Le client est en droit d’utiliser les textes et les articles créés par Ringier Advertising dans le cadre du contrat pour ses publications en ligne (site web, réseaux sociaux, newsletters internes). L’utilisation secondaire doit être signalée au moyen d’un «canonical tag» (URL canonique) qui renvoie à la publication d’origine de Ringier Advertising. Les parties peuvent néanmoins convenir par écrit d’utilisations en dehors de l’objet du contrat, ainsi que de la publication des données brutes. Le client informe Ringier Advertising de toute utilisation autre ou en dehors de l’objet du contrat, et le dédommage en conséquence.

Il est à noter que seuls les droits d’utilisation détenus par Ringier Advertising peuvent être transmis. Autrement dit, d’autres dispositions s’appliquent aux images, vidéos, textes et autres matériels appartenant à des tiers. Ringier Advertising acquiert une licence pour les images d’agence ou sous licence en vue de leur utilisation effective. Les utilisations dépassant ce cadre sont à négocier entre l’agence concernée et le client. Sur demande, Ringier Advertising transmet volontiers les coordonnées. En cas d’intervention de photographes externes, seul le droit d’utilisation pour l’application concernée est normalement inclus. Les full buy-outs peuvent être achetés en plus auprès de Ringier Advertising. Le programmateur conserve les droits d’auteur sur les logiciels Open Source (p. ex. WordPress) qui ont servi à la création de sites web ou d’interfaces graphiques. Si Ringier Advertising programme ses propres solutions logicielles, elle conserve les droits sur le code. Les délais nécessaires aux travaux d’entretien et de support sont convenus avec le client.

8. Références et autopromotion

Ringier Advertising est autorisée à mentionner le nom du client comme référence. Ringier Advertising se réserve le droit de publier son travail de façon adéquate à des fins d’autopromotion, notamment sur ses propres sites, dans des présentations aux clients ou encore sur les réseaux sociaux.

9. Conservation des documents

Ringier Advertising conserve les documents du contrat, maquettes, données, etc., pour une durée de trois ans à compter de leur finalisation ou de leur livraison au siège social. En conséquence, Ringier Advertising n’est pas tenue de conserver les documents précités plus longtemps, sauf instruction contraire du client formulée par écrit, ou disposition impérative.

10. Confidentialité

Les parties s’échangent les informations afférentes à leur collaboration présente ou à venir. A cette occasion, des secrets commerciaux et d’autres informations confidentielles peuvent être divulgués oralement ou via des documents rédigés. Les parties s’engagent mutuellement à respecter le secret professionnel.

11. Exclusivité

Sauf accord écrit explicite, Ringier Advertising est autorisée à travailler pour plusieurs clients du même secteur.

12. Force majeure

Si, en raison de force majeure (p. ex. maladie, épidémie ou pandémie, conditions météorologiques, panne d’électricité et manque d’énergie, événements de guerre, émeutes, grèves, refus d’octroyer et/ou retrait de l’autorisation d’entrée sur le territoire etc.), une prestation ne peut pas être fournie dans les temps, la partie concernée n’est plus tenue de remplir ses obligations contractuelles ni de s’acquitter d’une indemnisation à partir du moment où l’évènement l’empêche de fournir sa prestation. En cas de force majeure, les parties s’engagent à réduire les dommages au minimum et communiquent sans délai aux co-contractants les raisons de la force majeure.

13. Clause de sauvegarde et clause linguistique

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient s’avérer ou devenir invalides, ceci n’affecterait pas la validité des autres dispositions ou autres accords. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui, d’un point de vue juridique, correspond le plus au sens et à l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même si des lacunes se présentent et doivent être comblées. La version allemande de ces CGV prévaut sur les autres versions (anglaise, française).

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for juridique exclusif est Zurich (Suisse).