Informations juridiques

Digital conditions générales de vente de Ringier SA (Ringier Advertising)

du 23 mai 2024

1. Généralités

1.1. Domaine d’application

Les conditions générales de vente («CGV») de Ringier SA sont applicables à tous les contrats publicitaires et régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats relatifs à l’offre de Ringier SA («Ringier Advertising») concernant l’intégration de matériels publicitaires d’annonceurs dans un support publicitaire des médias électroniques des propriétaires d’inventaire.

Les CGV de Ringier Advertising s’appliquent exclusivement. Les contre-confirmations de l’annonceur ou de l’agence («partenaire contractuel») faisant référence à leurs propres conditions générales sont expressément contredites par la présente. Les dérogations aux présentes CGV ou aux conditions du partenaire contractuel ne sont valables que si et dans la mesure où Ringier Advertising le confirme par écrit. Pour les boutiques d’e-commerce des différents partenaires regroupés sur les offres des propriétaires d’inventaire, les CGV qui s’appliquent sont les CGV actuelles des fournisseurs consultables sur leurs sites Web.

1.2. Définitions

Les propriétaires d’inventaire sont des entreprises qui ont cédé leur inventaire (entièrement ou en partie) à Ringier Advertising à des fins de marketing.

Les annonceurs sont des personnes ou des entreprises qui font de la publicité pour elles-mêmes, leurs produits et/ou services ou les produits et/ou services qu’elles vendent. Est considéré comme contrat publicitaire tout contrat entre Ringier Advertising et le partenaire contractuel pour l’intégration de toute forme de communication commerciale («matériel publicitaire») de l’annonceur dans un support publicitaire d’un propriétaire d’inventaire.

Le partenaire contractuel est soit l’annonceur lui-même (indépendamment du fait qu’il contracte lui-même ou qu’il passe par une agence de publicité ou de médias), soit une agence de publicité ou de médias («agence»), tant que cette dernière est le partenaire contractuel effectif de Ringier Advertising et qu’elle conclut le contrat avec Ringier Advertising en son propre nom et pour son propre compte.

Les supports publicitaires sont tous les médias électroniques des propriétaires d’inventaire qui sont commercialisés (entièrement ou en partie) par Ringier Advertising.

En principe, le matériel publicitaire inclut les formats qui sont indiqués dans l’offre et la liste de prix correspondantes, disponibles sur le site www.ringier-advertising.ch/digital. Des formats et modes de publicité spéciaux sont possibles après consultation et examen par Ringier Advertising. Ringier Advertising peut à tout moment modifier un matériel publicitaire proposé ou le retirer de son offre.

1.3. Représentation par une agence

Les contrats publicitaires des agences au nom et pour le compte de l’annonceur (client de l’agence) ainsi qu’au nom de l’agence et pour le compte de l’annonceur (représentation indirecte) ne seront acceptés par Ringier Advertising que pour les clients nommément désignés. L’agence traitant avec Ringier Advertising doit indiquer à Ringier Advertising, avant la conclusion du contrat, si elle agit au nom et pour le compte de l’annonceur (représentation directe) ou en son propre nom et pour le compte de l’annonceur (représentation indirecte). Dans le cas d’une représentation directe, l’annonceur est le partenaire contractuel de Ringier Advertising; dans le cas d’une représentation indirecte, l’agence est le partenaire contractuel de Ringier Advertising. En cas d’ambiguïté sur la représentation, le contrat est réputé avoir été conclu avec l’agence elle-même (représentation indirecte)

Ringier Advertising est en droit d’exiger des agences la preuve d’un mandat ou d’une procuration. Dans la procuration qu’il a émise, l’annonceur déclare informer immédiatement Ringier Advertising en cas de révocation de la commande passée à l’agence ou de la procuration accordée. L’annonceur déclare dans la procuration se savoir responsable du contenu de l’accord, en particulier de la forme et de la légalité, et se savoir responsable des conséquences d’un éventuel non-respect des dispositions légales. L’annonceur est responsable envers Ringier Advertising du paiement des services énumérés dans le contrat et des factures correspondantes émises par Ringier Advertising au nom du représentant. Les éventuels droits de recours des annonceurs contre l’agence font partie du rapport juridique bilatéral entre les annonceurs et l’agence et ne peuvent ni être retenus contre Ringier Advertising ni être invoqués comme base pour le non-paiement ou le retard de paiement des factures émises par Ringier Advertising. Un annonceur directement représenté par une agence ne peut valablement se libérer de son obligation de paiement envers Ringier Advertising qu’en effectuant un paiement à Ringier Advertising. Ringier Advertising se réserve le droit de contacter directement l’annonceur directement représenté et de lui envoyer une copie du contrat signé.

L’Agence est chargée d’informer son client de ses obligations et droits découlant de toutes les parties du contrat.

L’Agence s’engage à respecter les obligations comptables envers ses clients conformément aux articles 400 et 401 du Code des obligations.

2. Conclusion de contrats publicitaires

Les offres ou devis de Ringier Advertising sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et selon notamment le temps et/ou l’espace publicitaire disponibles. Un contrat publicitaire est juridiquement valable si Ringier Advertising le confirme par écrit ou par e-mail et si l’annonceur ou l’agence ne conteste pas à cette confirmation écrite ou e mail dans les 48 heures ou, le cas échéant, si un accord correspondant est contresigné par l’annonceur ou l’agence. Ringier Advertising a le droit d’exiger une contre confirmation écrite du contrat publicitaire de la part de l’annonceur ou de l’agence (un e-mail suffit). Le contrat publicitaire est considéré comme conclu dans tous les cas lors de l’intégration du matériel publicitaire sur les espaces publicitaires convenus. Dans ces cas, l’intégration du matériel publicitaire remplace la confirmation de Ringier Advertising. Dans ce cas, toute objection de la part de l’annonceur ou de l’agence est exclue.

Le contrat publicitaire est régi exclusivement par les présentes CGV et les documents énumérés ci-dessous, qui constituent une partie essentielle et intégrante du contrat:

  • Confirmation de la commande
  • Accords existants avec le client, le cas échéant
  • Accords existants avec l’agence, le cas échéant
  • Spécifications du matériel publicitaire (disponibles dans leur version applicable au moment de la conclusion du contrat à l’adresse https://www.ringier-advertising.ch/fr/digital)

3. Droits et obligations de Ringier Advertising

3.1. Généralités

Ringier Advertising exécute les prestations convenues avec tout le soin nécessaire. Elle est autorisée à tout moment à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations contractuelles.

3.2. Droit de refus et de suspension de l’exécution

Ringier Advertising a le droit de refuser à tout moment les contrats publicitaires des annonceurs et/ou des agences, sans avoir à en indiquer les raisons. Le cas échéant, Ringier Advertising en informera sans délai l’annonceur ou l’agence.

Dans le cas de contrats publicitaires déjà conclus, Ringier Advertising est en outre en droit de retirer du site Web, à sa discrétion, à tout moment, sans préavis, sans consultation du partenaire contractuel et avec effet immédiat tout contenu immoral ou illégal d’un matériel publicitaire (comme les représentations de violence, les contenus pornographiques ou racistes, les appels à la violence ou au délit, les jeux et paris qui enfreignent la loi sur les jeux d’argent, les diffusions publicitaires non sollicitées [spam], les contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits sur les brevets, les marques et le design ou aux droits moraux; les contenus qui enfreignent la loi contre la concurrence déloyale ou les réglementations publicitaires pertinentes, comme pour le tabac, l’alcool, les médicaments, la publicité alimentaire, etc.).

Ringier Advertising est expressément dispensée de fournir des services en matière de crédits (exceptionnels) d’espace libre, d’état et de compensation de performance si un inventaire n’est plus commercialisé par elle. Le partenaire contractuel ne peut faire valoir aucun droit découlant de cette dispense à l’encontre de Ringier Advertising.

En cas de réservation automatique (via les canaux de programmation et la plateforme de réservation directe de Ringier Advertising) ou, d’une manière générale, pour la publicité de type Digital, Ringier Advertising est en droit de procéder à tout moment et sans concertation avec le client publicitaire ou l’agence à des adaptations a) du ciblage et b) de la durée de la campagne. Cela ne peut donner lieu à aucune réclamation ou autre demande de la part du client publicitaire ou de l’agence à l’encontre de Ringier Advertising. En particulier, le client publicitaire ne peut prétendre à un placement de la publicité en ligne à un certain endroit sur le site Web concerné ou au respect d’un certain temps d’accès au site Web concerné. Dans ce cas, les services d’Ad Impressions réservés seront bien entendu fournis par Ringier Advertising à un autre moment, dans un autre lieu et, si nécessaire, en utilisant une structure de données différente pour le groupe cible, mais à sa propre discrétion.

3.3. Liberté éditoriale

La liberté éditoriale concernant tout le contenu sur tous les supports publicitaires appartient au propriétaire de l’inventaire respectif. Elle n’est pas affectée par ce contrat et comprend aussi bien la conception que la classification dans une rubrique. Les modifications de la conception des supports électroniques du propriétaire de l’inventaire ou des supports publicitaires sont autorisées à tout moment pendant la durée du contrat, à condition que le matériel publicitaire du partenaire contractuel soit repositionné d’une manière au moins équivalente. En cas de désaccord sur l’équivalence, c’est à Ringier Advertising qu’il incombe de décider de l’équivalence.

3.4. Divulgation de données pour les statistiques sur la publicité

Le partenaire contractuel reconnaît et accepte que Ringier Advertising puisse utiliser ses données pour établir des statistiques publicitaires et les transmettre à des tiers.

3.5. Conservation

Ringier Advertising a le droit, mais non l’obligation, de conserver le matériel publicitaire et de l’archiver pour une durée illimitée.

4. Droits et obligations du partenaire contractuel

4.1. Fourniture du matériel publicitaire

Le partenaire contractuel est tenu de mettre à la disposition de Ringier Advertising, à ses frais, le matériel publicitaire nécessaire à la livraison/au placement de la publicité, même dans le cadre d’une campagne en cours, conformément aux spécifications techniques respectives applicables disponibles sur www.ringier-advertising.ch/fr/digital –, au plus tard aux moments suivants avant la date de placement confirmée (début de la campagne):

  • 3 jours ouvrables (au plus tard à 17 h) pour les matériels publicitaires classiques sous forme de GIF, JPEG, iFrame, SWF, 3 Party Tags
  • 5 jours ouvrables (au plus tard à 17 h) pour les matériels publicitaires spéciaux tels que les pushdowns, les interstitiels mobiles et les html5
  • 5 jours ouvrables (au plus tard à 17 h) pour tous les matériels publicitaires vidéo tels que les Pre-rolls, les publicités Start-Up, les publicités Channel Switch
  • 10 jours ouvrables (au plus tard à 17 h) pour les textes de relations publiques tels que les publireportages et les publicités Native

La livraison du matériel publicitaire doit être effectuée à l’adresse digitaladops@ringier.ch. Les conséquences d’une livraison tardive ou d’un matériel publicitaire défectueux sont à la charge du partenaire contractuel. En cas de livraison non conforme, notamment retardée, ou de modifications ultérieures, aucune garantie n’est assumée quant au respect de la date d’installation convenue ou à l’exécution de la prestation convenue. Le droit à la rémunération de Ringier Advertising reste entier même si le placement du matériel publicitaire est retardé ou n’a pas lieu.

4.2. Rémunération

Le partenaire contractuel verse à Ringier Advertising la rémunération prévue dans le contrat publicitaire, plus la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les autres taxes applicables dans le montant légal respectif.

Le partenaire contractuel est tenu d’intégrer ou de faire intégrer un code de programme Toolbox (AdTag) pour le reporting et le suivi sur les sites Web de l’annonceur si la rémunération ou une part de rémunération est basée sur une valeur post-clic (règlement par enregistrement, etc.).

Si Ringier Advertising dépend de la facturation par le partenaire contractuel en raison du modèle de rémunération convenu (p. ex. partage des recettes), le partenaire contractuel doit établir et remettre une facture détaillée à Ringier Advertising au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois suivant la prestation. Ringier Advertising a le droit de faire vérifier les comptes par un auditeur indépendant et/ou un informaticien tenu au secret. Si les écarts ainsi déterminés sont supérieurs à 5% au détriment de Ringier Advertising, les coûts de l’inspection sont à la charge du partenaire contractuel et les écarts sont facturés à hauteur du montant correspondant.

4.3. Responsabilité de la qualité et du contenu publicitaire

Le partenaire contractuel est seul responsable du matériel publicitaire et de son contenu qu’il soumet à Ringier Advertising pour publication. Le partenaire contractuel s’engage à vérifier la légalité de ses matériels publicitaires, contenus, produits et autres informations, et fournit une garantie à cet égard.

Le partenaire contractuel assume seul la responsabilité de se conformer aux critères posés par la fonctionnalité Heavy Ad Intervention utilisée par Chrome et par le navigateur Edge. Les publicités fournies bloquées par Heavy Ad Intervention ne sont ni remboursées, ni compensées.

4.4. Droits de protection

Le partenaire contractuel garantit que tous les droits nécessaires à la production du matériel publicitaire ont été obtenus par lui et/ou par l’annonceur et qu’il possède tous les droits nécessaires au placement du matériel publicitaire dans les supports publicitaires réservés. Le partenaire contractuel cède à Ringier Advertising tous les droits d’auteur, droits voisins et autres droits nécessaires à l’utilisation de la publicité dans les médias électroniques réservés, en particulier le droit de reproduire, de diffuser, de transmettre, de traiter, d’enregistrer et d’extraire d’une base de données, en termes de temps, de lieu et de contenu, dans la mesure nécessaire à l’exécution du ’contrat publicitaire, ainsi que les droits de sous-licence correspondants au propriétaire de l’inventaire du support publicitaire réservé. Le partenaire contractuel accorde à Ringier Advertising le droit de marquer le matériel publicitaire avec la désignation «publicité» ou similaire, si nécessaire, de conserver des exemplaires de la publicité et de les rendre accessibles à Ringier Advertising via une base de données dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat publicitaire. En outre, tous les droits de propriété (droits d’auteur, marques, dessins et modèles, etc.) sur les contenus, les logos, les mises en page, etc., qui sont accessibles sur les supports publicitaires des propriétaires d’inventaire, appartiennent et restent à Ringier Advertising, aux propriétaires d’inventaire respectifs ou aux tiers qui les ont mis à la disposition de Ringier Advertising et/ou des propriétaires d’inventaire respectifs. Le partenaire contractuel reconnaît et accepte qu’aucune revendication des droits de propriété susmentionnés ne lui revient sur la base de la relation contractuelle avec Ringier Advertising.

Le partenaire contractuel ou l’agence autorise Ringier Advertising à soumettre le matériel publicitaire à l’autorité compétente (p. ex. Office fédéral de la communication OFCOM, Swissmedic, Comlot, Office fédéral de la santé publique) pour évaluation si elle a des doutes sur son admissibilité légale. En cas de doute sur l’admissibilité juridique d’un moyen publicitaire, Ringier Advertising est en droit de refuser le moyen publicitaire ou de suspendre la publication (voir sous chiffre 3.2).

4.5. Indemnisation

Si la responsabilité pénale, civile ou administrative de Ringier Advertising, d’un membre d’un organe ou d’un collaborateur de Ringier Advertising est engagée en raison de l’illégalité d’informations fournies par l’annonceur ou l’agence, de l’absence d’accord de tiers, de la violation de droits de tiers ou de violations de la protection des données ou d’autres violations de la loi par le partenaire contractuel ou un tiers mandaté par lui, le partenaire contractuel libère les personnes concernées de toutes les prétentions à première demande et les tient entièrement indemnes et à l’abri de toute action.

4.6. Réclamation

Le partenaire contractuel doit vérifier l’intégration du matériel publicitaire dans les 24 heures suivant le début du placement et signaler tout défaut sans délai. En cas de vices apparents, le délai de notification des vices en question commence à courir à partir de l’insertion du matériel publicitaire; en cas de vices cachés, le délai de notification des vices commence à partir de leur découverte. Si le partenaire contractuel ne signale pas les défauts en temps voulu, l’insertion du matériel publicitaire est considérée comme approuvée.

5. Facturation et conditions de paiement

5.1. Facturation

Ringier Advertising facture le partenaire contractuel au pro rata temporis, après la livraison complète de la prestation convenue ou toujours à la fin de chaque mois. Les outils d’AdManagement utilisés par Ringier Advertising sont déterminants pour les services facturés. Dans le cas des placements publicitaires en fonction du temps (placements fixes), le service est réputé avoir été entièrement rempli si au moins 80% des performances médiatiques prévues (valeurs indicatives de l’impression publicitaire) ont été fournies. Pour la facturation des coûts variables, le système de tracking qui fait foi, qui fournit des informations sur des variables mesurées telles que les clics, les leads, le chiffre d’affaires (valeur de la commande). Le système de tracking de Ringier Advertising est le seul qui fait foi. Un écart de comptage de 10% ou moins entre le système de tracking de Ringier Advertising et celui du partenaire contractuel n’est pas pris en compte lors de la facturation. Si l’écart dépasse 10%, Ringier Advertising essaiera de trouver un accord avec le partenaire contractuel. Si Ringier Advertising n’est pas en mesure de fournir la prestation convenue pendant la période de campagne convenue, ou ne peut pas la fournir entièrement (c’est-à-dire pas à hauteur d’au moins 80% de la performance médiatique prévue), en raison de circonstances dont le partenaire contractuel est responsable, et notamment parce que Ringier Advertising n’a pas reçu le matériel publicitaire à temps, l’a reçu sous une forme non conforme, l’a reçu dans un format incorrect ou l’a reçu avec un contenu illégal, Ringier Advertising est en droit de facturer intégralement au partenaire contractuel la rémunération due pour la prestation conformément au contrat publicitaire.

Si Ringier Advertising n’est pas en mesure de fournir la prestation convenue pendant la période de campagne convenue, ou ne peut pas la fournir entièrement (c’est-à-dire pas à hauteur d’au moins 80% de la performance médiatique prévue) en raison de circonstances dont le partenaire contractuel ne peut être tenu responsable, Ringier Advertising facturera au partenaire contractuel la rémunération due pour la prestation conformément au contrat publicitaire au prorata réduit. Il en va de même pour les cas où le service convenu n’est pas fourni ou n’est pas fourni dans son intégralité en raison de circonstances dont, Ringier Advertising mais pas le partenaire contractuel, est responsable. Toute autre compensation par Ringier Advertising (par exemple, des commissions perdues en raison d’une livraison insuffisante) est exclue. Le partenaire contractuel ne pourra faire valoir aucun droit ou réclamation relatifs à une livraison incomplète au-delà de ceux décrits dans la présente section 5.1.

5.2. Délai de paiement / Défaut de paiement

Les factures sont payables et exigibles sans déduction, sauf accord contraire, et au plus tard 30 jours après la facturation. En cas de retard de paiement, Ringier Advertising est en droit de facturer une taxe de rappel de CHF 20.00 par rappel. En cas de retard de paiement, le partenaire contractuel doit payer les intérêts de retard légaux habituels et les frais de recouvrement. Si le partenaire contractuel ne paie pas la ou les factures malgré un rappel, Ringier Advertising est en droit de résilier le contrat de publicité sans préavis (résiliation motivée conformément à la section 9.6).

En cas de retard de paiement, Ringier Advertising est en droit de mettre fin au contrat publicitaire du partenaire contractuel avec effet immédiat. La demande de paiement, également pour ces services omis, reste néanmoins en vigueur.

5.3. . Acomptes / garanties

Nonobstant les dispositions de la section 5.1, Ringier Advertising se réserve le droit de facturer à l’avance les contrats publicitaires sur une base mensuelle. En l’absence de tout autre accord, cette facture anticipée doit être payée une semaine avant la première insertion du matériel publicitaire. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, Ringier Advertising est en droit d’annuler le matériel publicitaire prévu sans qu’un rappel soit nécessaire. Le partenaire contractuel reste tenu de payer entièrement la somme contractuelle et est responsable des dommages supplémentaires.

Ringier Advertising a notamment le droit de faire dépendre d’autres prestations de services d’acomptes ou du versement de garanties dans les cas suivants:

  • En cas de retard de paiement de la part du partenaire contractuel conformément à la section 5.2;
  • Si Ringier Advertising apprend que le partenaire contractuel a des difficultés de paiement ou si la situation financière du partenaire contractuel se dégrade sensiblement.
5.4. Interdiction de compensation

Le partenaire contractuel n’a pas le droit de faire valoir ses créances en contrepartie à l’encontre de Ringier Advertising.

Par ailleurs, nos dispositions relatives à la protection des données s’appliquent et peuvent être consultées sur https://www.ringier-advertising.ch/fr/protection-des-donnees/.

6. Protection of données

6.1. Généralités

Ringier Advertising accorde une grande importance à la protection et à la sécurité des données. Lors du traitement des données personnelles, Ringier Advertising respecte la législation suisse en vigueur en matière de protection des données. Le traitement des données personnelles est soumis aux dispositions relatives à la protection des données de Ringier Advertising

6.2. Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes

Le partenaire contractuel garantit à Ringier Advertising qu’il respecte également la législation applicable en matière de protection des données et confirme notamment que toutes les données personnelles qu’il a fournies ont été valablement collectées et peuvent être utilisées par Ringier Advertising pour exécuter la commande qu’il a passée.

Ringier Advertising s’engage à utiliser les données du partenaire contractuel, sauf autre consentement donné par ailleurs, uniquement dans le but d’exécuter la commande convenue et pour la gestion de la relation contractuelle. En outre, Ringier Advertising est en droit de traiter les données personnelles du partenaire contractuel à des fins de marketing, en particulier pour l’envoi d’offres sur mesure. Le partenaire contractuel peut faire limiter ou interdire par écrit l’utilisation de ses données à des fins de marketing. 

6.3. Analyse des données d’accès

Si l’annonceur ou l’agence devait, par le biais de jeux-concours dans le cadre d’un contrat publicitaire ou par l’utilisation de techniques spéciales, comme par exemple l’utilisation de cookies ou de pixels de comptage, obtenir des données (personnelles) de Ringier Advertising ou collecter celles-ci d’une autre manière à partir de la diffusion de publicité en ligne, le partenaire contractuel ou l’agence, garantit que, lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de données personnelles, il ou elle respectera les dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD) ou de la loi suisse sur la protection des données (LPD) ainsi que – si applicable – de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

7. Confidentialité

Ringier Advertising, l’annonceur et l’agence doivent traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni connues ni accessibles au public. Cette obligation de confidentialité s’applique dès que les parties respectives ont accès à des informations confidentielles, quelle que soit la date de début du contrat, et se poursuit au-delà de la fin du contrat. Les données relatives aux statistiques sur la publicité mentionnées à la section 3.4 constituent une exception.

8. Garantie et responsabilité

8.1. Garantie

Ringier Advertising garantit la meilleure reproduction possible du matériel publicitaire conformément à la norme technique habituelle respective. Le partenaire contractuel reconnaît que, compte tenu de l’état de la technique, il n’est pas possible de fournir à tout moment une reproduction totalement exempte d’erreurs d’un matériel publicitaire. Ringier Advertising ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et sans problème du matériel publicitaire sur les supports publicitaires des propriétaires de l’inventaire. Ringier Advertising n’est pas tenue de vérifier la conformité juridique, l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, la qualité et/ou l’absence d’erreurs du matériel publicitaire ou du contenu mis à disposition et décline toute responsabilité à cet égard. Ringier Advertising ne garantit pas l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations accessibles via les supports publicitaires des propriétaires de l’inventaire.

8.2. Dommages directs et indirects

Ringier Advertising est responsable sans limitation des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, Ringier Advertising est responsable des dommages corporels sans limitation et des dommages matériels jusqu’à concurrence de la contre-valeur de la prestation reçue par le partenaire contractuel, mais dans une limite de CHF 30 000.00par événement dommageable.

La responsabilité pour les dommages indirects ainsi que pour les pertes de ventes et de profits est exclue. Toute disposition légale contraignante demeure valable. Dans la mesure où Ringier Advertising est tenue de verser des dommages-intérêts, elle doit mettre le partenaire contractuel dans une position telle que si le contrat n’avait pas été conclu (intérêt dit négatif); les dommages-intérêts pour inexécution sont exclus.

8.3. Dommages et intérêts pour des raisons non imputables à Ringier Advertising

Ringier Advertising n’est pas responsable si la fourniture du service est temporairement interrompue, totalement ou partiellement limitée ou impossible pour cause de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure les pannes de courant et l’apparition de logiciels nuisibles (par exemple, une attaque de virus).

Ringier Advertising ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation abusive par des tiers (p. ex. pirates informatiques, expéditeurs de virus informatiques), des lacunes en matière de sécurité des réseaux de télécommunication et d’Internet et des coûts des services d’assistance éventuels fournis par l’annonceur ou l’agence ou par des tiers mandatés par l’annonceur ou l’agence. Si le matériel publicitaire ne se trouve pas sur un serveur de Ringier Advertising mais est livré par le serveur d’un tiers (procédure dite de redirection) et si le partenaire contractuel met le matériel publicitaire à la disposition de Ringier Advertising en communiquant l’URL du matériel publicitaire sur le serveur du partenaire contractuel ou du tiers, Ringier Advertising n’assume aucune garantie et aucune responsabilité pour la livraison des données via Internet, ni en ce qui concerne les autres risques qui en découlent, comme la livraison sans erreur et la qualité du matériel publicitaire et la sécurité des données.

9. Durée du contrat, droit de rétractation, de report et de résiliation

9.1. Durée du contrat

Le début et la durée du contrat sont précisés dans le contrat publicitaire.

9.2. Droit de rétractation / annulation

Toutefois, Ringier Advertising peut, à sa discrétion, accorder à l’annonceur ou à l’agence un tel droit de rétractation dans des cas individuels justifiés. La rétractation doit être demandée par écrit (un courrier électronique suffit) et doit contenir une raison compréhensible de l’annulation. La rétractation par téléphone ou verbalement n’est pas possible. Si, par contre, Ringier Advertising considère la rétractation comme non fondée, cette rétractation ne peut être accordée à aucun moment. Si l’annonceur ou l’agence se voit exceptionnellement accorder un droit de rétractation par Ringier Advertising, cette dernière est possible gratuitement jusqu’à 11 jours ouvrables au plus tard avant la date de placement convenue.

Le droit de rétractation du partenaire contractuel accordé par Ringier Advertising dans les 10 derniers jours ouvrables avant le début convenu de la campagne n’est possible qu’en échange d’une compensation en pourcentage (pénalité contractuelle) mesurée par rapport à la valeur nette du contrat publicitaire respectif:

  • entre 10 et 6 jours ouvrables: 25%
  • entre 5 et 3 jours ouvrables: 50%
  • moins de 3 jours ouvrables avant le début de la campagne: 100%
  • après que la connexion a été établie: 100%
9.3. Report

Une demande écrite de report d’une date convenue d’introduction d’un matériel publicitaire n’est possible que jusqu’à 11 jours ouvrables avant ladite date et dépend des disponibilités.

9.4. Fin des contrats à durée déterminée

Dans le cas d’une durée clairement fixée dans le contrat publicitaire, le contrat prend fin automatiquement à la fin de la durée convenue.

9.5. Résiliation de contrats à durée minimale ou indéterminée

Sauf accord contraire, le contrat peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période contractuelle minimale si celle ci est spécifiée dans le contrat publicitaire. Si le contrat n’est pas résilié à la fin de la durée minimale du contrat, il est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit avec un préavis de 60 jours à la fin de chaque mois. Il en va de même pour les contrats à durée indéterminée sans durée minimale de contrat.

9.6. . Résiliation pour motif grave

Dans tous les cas, Ringier Advertising se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis pour motif valable. Parmi les raisons graves, on peut citer, entre autres, les suivantes:

  • Défaut de paiement par le partenaire contractuel, conformément à la section 5.2;
  • Violation de ces CGV ou d’autres règles de conduite
  • Utilisation abusive es services de Ringier Advertising à des fins illégales ou immorales par le partenaire contractuel.

En cas de résiliation sans préavis pour motif grave, Ringier Advertising est en droit de suspendre le placement des matériels publicitaires avec effet immédiat. Les indemnisations et les autres demandes restent valables. En cas de résiliation sans préavis pour motif grave, le partenaire contractuel remboursera à Ringier Advertising, sans préjudice de toute autre obligation légale, la différence entre les rabais de volume éventuellement accordés et le rabais calculé sur la base du volume réel acheté après la résiliation.

10. Modifications

10.1. Adaptation des conditions générales de vente

Ringier Advertising est en droit de modifier ou d’adapter ses CGV à tout moment. Ringier Advertising informera ses partenaires contractuels des modifications au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

10.2. Modifications des prix

Ringier Advertising est libre de modifier ses prix et de changer ses espaces publicitaires à tout moment, ainsi que de les retirer de l’offre, en partie ou dans leur intégralité. Les modifications de prix par rapport aux tarifs publiés sont possibles à tout moment. Les modifications de prix ne sont pas effectives pour les contrats publicitaires juridiquement contraignants. Les ajustements de prix à la suite de modifications des taux d’imposition (par exemple, augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ne sont pas considérés comme des augmentations de prix. La poursuite du développement d’un espace publicitaire ou l’adaptation appropriée d’un matériel publicitaire pour des raisons factuelles ne sont pas considérées comme une modification du contrat. L’opportunité d’un développement ou d’une adaptation ultérieure – par exemple dans le cadre d’une refonte d’un support publicitaire – est présumée.

11. Forme écrite

Toute modification ou tout ajout au présent accord, ainsi que toute communication ou déclaration en rapport avec le présent accord, doivent être faits par écrit pour être valables. Outre la signature manuscrite, la signature avancée sous forme électronique (« FES » en Allemand) via Skribble ou un autre fournisseur de signature électronique est reconnue comme forme écrite. Il en va de même pour la renonciation à cette exigence de forme écrite.

12. Clause de sauvegarde

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient s’avérer ou devenir invalides, ceci n’affecterait pas la validité des autres dispositions ou autres accords. Au lieu des dispositions invalides, on applique plutôt une réglementation qui, d’une manière juridiquement admise, se rapproche le plus possible de l’intention et l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même si des lacunes se présentent et doivent être comblées.

13. Transfert à des tiers

Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés à un tiers qu’avec le consentement écrit de l’autre partie. Le transfert de l’ensemble du contrat à un successeur légal et/ou au sein d’une même entreprise est exempté de l’obligation de consentement. Ce transfert doit toutefois être notifié par écrit à l’autre partie.

14. Droit applicable et juridiction

La relation contractuelle est régie par le droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for juridique exclusif est Zurich (Suisse).

Print conditions générales de vente de Ringier SA (Ringier Advertising) pour les annonces et les insertions spéciales dans le journaux et les magazines

du 12 décembre 2023

1. Généralités

1.1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente Print («CGV») régissent les relations contractuelles entre l’annonceur ou le mandataire publicitaire mandaté par ce dernier, dans la mesure où celui-ci agit en son nom et pour son compte (client), et Ringier SA (Ringier Advertising) pour les annonces dans un journal ou un magazine des éditions Ringier SA et Ringier Magazine SA et pour les formats d’insertion particuliers possibles dans ces journaux et magazines et les autres, p. ex. les encarts libres, agrafés ou collés, les échantillons, etc. (annonces) ainsi que pour les annonces dans les inventaires de tiers commercialisés par Ringier Advertising.

Le client accepte expressément que les annonces puissent également être diffusées via les services en ligne des éditions ou des fournisseurs tiers d’inventaire.

1.2 Représentation par une agence

Ringier Advertising accepte les contrats publicitaires d’agence, au nom et pour le compte de l’annonceur (client de l’agence) ainsi qu’au nom de l’agence et pour le compte de l’annonceur (représentation indirecte) uniquement pour les clients nommément désignés. Avant la conclusion du contrat, l’agence traitant avec Ringier Advertising précise à Ringier Advertising si elle agit au nom et pour le compte de l’annonceur (représentation directe) ou en son nom et pour le compte de l’annonceur (représentation indirecte). En cas de représentation directe, l’annonceur est considéré comme le partenaire contractuel de Ringier Advertising; en cas de représentation indirecte, l’agence est considérée comme le partenaire contractuel de Ringier Advertising. En cas d’ambiguïté en matière de représentation, le contrat est réputé conclu avec l’agence (représentation indirecte).

Ringier Advertising est en droit d’exiger des agences une preuve de mandat ou une procuration. Dans la procuration qu’il établit, l’annonceur déclare informer immédiatement Ringier Advertising de la résiliation de la commande passée à l’agence ou de la procuration. Dans la procuration, l’annonceur déclare être responsable du contenu de l’accord, en particulier de la forme et de la légalité, et répondre des éventuelles conséquences du non-respect des dispositions légales. L’annonceur est responsable du règlement des prestations prévues par l’accord vis-à-vis de Ringier Advertising et des factures correspondantes établies par Ringier Advertising au nom du représentant. Les éventuels droits de recours des annonceurs à l’encontre de l’agence font partie intégrante de la relation juridique bilatérale entre l’annonceur et l’agence et ne peuvent être opposés à Ringier Advertising ni invoqués pour le défaut ou le retard de paiement des factures établies par Ringier Advertising. Un annonceur représenté directement par une agence ne peut s’exonérer valablement de son obligation de paiement vis-à-vis de Ringier Advertising qu’en effectuant un paiement à Ringier Advertising. Ringier Advertising se réserve le droit d’entrer directement en contact avec l’annonceur directement représenté et de lui faire parvenir une copie du contrat signé.

L’agence est tenue d’informer son client des droits et devoirs lui incombant en vertu de l’ensemble des éléments contractuels. L’agence s’engage à respecter les obligations de décompte prévues par les art. 400 et 401 du code des obligations vis-à-vis de son client.

2. Conclusion de contrats publicitaires

Les devis ou les offres de Ringier Advertising sont sans engagement et sont établis sous réserve de disponibilité des temps et/ou des espaces publicitaires.

Un contrat publicitaire est valablement conclu lorsque Ringier Advertising le confirme par écrit ou par e-mail et lorsque l’annonceur ou l’agence ne conteste pas ladite confirmation de contrat par écrit ou par e-mail dans un délai de 48 heures ou le cas échéant, lorsqu’un accord correspondant est contresigné par l’annonceur ou l’agence. Ringier Advertising est en droit d’exiger de l’annonceur ou de l’agence une contre-confirmation écrite du contrat publicitaire (un e-mail suffit). Dans tous les cas, le contrat publicitaire est conclu au placement de l’annonce (support imprimé) dans les titres convenus. Dans ce cas, le placement de l’annonce remplace la confirmation de Ringier Advertising. Dès lors, toute contestation par l’annonceur ou l’agence est exclue.

Le contrat publicitaire est soumis exclusivement aux présentes CGV ainsi qu’aux documents énumérés ci-dessous, qui constituent une partie intégrante et essentielle du contrat:

  • Confirmation de contrat
  • Le cas échéant, accords du client existants
  • Le cas échéant, accords de l’agence existants
  • Spécifications relatives aux supports publicitaires (consultables dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur https://www.ringier-advertising.ch/print)

3. Droits et obligations de Ringier Advertising

3.1. Généralités

Ringier Advertising exécute les prestations convenues avec tout le soin nécessaire.

À tout moment, Ringier Advertising est en droit de faire appel à des tiers afin de remplir ses obligations contractuelles.

3.2. Droit de refus et de suspension de la prestation

Ringier Advertising est en droit, à tout moment, de refuser les contrats publicitaires des annonceurs ou des agences, sans avoir à en indiquer les raisons. Le cas échéant, Ringier Advertising en informera sans délai le client.

Dans le cadre de contrats publicitaires déjà conclus, Ringier Advertising est en droit de refuser ou de suspendre la publication, à sa seule discrétion, sans préavis, sans avoir consulté le client et avec effet immédiat, des annonces au contenu immoral ou illégal (p. ex. représentations de la violence, contenus pornographiques ou racistes, appels à la violence ou au crime, jeux et paris contrevenant à la loi sur les jeux d’argent, publicités non sollicitées (spams), contenus portant atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux droits sur les marques, les designs, les brevets, la personnalité, contenus enfreignant la loi contre la concurrence déloyale ou des règles essentielles sur la publicité, p. ex. en matière de publicité pour le tabac, l’alcool, les médicaments, les produits alimentaires, etc.). Il n’en découle aucun droit dont pourrait se prévaloir le client vis-à-vis de Ringier Advertising.

Ringier Advertising est expressément dispensée de l’exécution des prestations relatives aux avoirs découlant de la compensation de prestations d’espaces gratuits, de conditions et de prestations, si un inventaire n’est plus commercialisé par Ringier Advertising. Il n’en résulte aucun droit dont pourrait se prévaloir le partenaire contractuel vis-à-vis de Ringier Advertising.

3.3. Conception des annonces

Les annonces sont identifiées comme telles, p. ex. avec le terme «Annonce». Dans le cas des publireportages, la police de base, le titre et le logo de la publication correspondante ne peuvent pas être utilisés. Les commandes de formats publicitaires spécifiques, tels que les encarts libres, agrafés ou collés, les échantillons, etc., n’engagent Ringier Advertising qu’après fourniture et validation d’un échantillon.

3.4. Dates/placements

Ringier Advertising se réserve le droit de reporter la date de parution et le placement d’une annonce. Les souhaits de placement sont pris en compte dans la mesure du possible.

Les garanties de placement entraînent des coûts supplémentaires. En cas de perturbation des activités ou de force majeure, la publication de l’annonce peut être omise ou reportée sans préavis.

3.5 Conservation des données d’impression

L’obligation de conserver les documents imprimés prend fin deux mois après la publication de l’annonce. Les documents imprimés ne sont pas retournés.

4. Droits et obligations du client

4.1. Responsabilité en matière de qualité et de contenus publicitaires/garantie

Le client est seul responsable des annonces et du contenu qu’il soumet à Ringier Advertising pour publication. Le client s’engage à contrôler la légalité et la conformité de ses annonces, de leurs contenus, des produits et des autres informations, à livrer correctement l’ensemble des données publicitaires et s’en porte garant.

4.2. Droits de propriété intellectuelle

Le client garantit qu’il a obtenu tous les droits nécessaires à la fabrication des supports publicitaires et qu’il possède tous les droits requis pour la diffusion de l’annonce.

Le client cède à Ringier Advertising et à l’éditeur tous les droits d’auteur, droits voisins et autres droits nécessaires à l’utilisation des annonces, en particulier le droit de reproduire, de diffuser (notamment sur les canaux imprimés et en ligne), de transmettre, de modifier, d’enregistrer et d’extraire d’une base de données, dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande en termes de durée, de lieu et de contenu, ainsi que les droits de sous-licence correspondants à l’éditeur ou à Ringier Advertising.

Le client octroie à Ringier Advertising et à l’éditeur le droit d’assortir les annonces de la mention «annonce» ou équivalent, s’il y a lieu, de conserver des copies des annonces et de les mettre à disposition de l’éditeur au moyen d’une base de données dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat publicitaire.

Par ailleurs, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, de marque, de design, etc.) sur les contenus, logos, mises en page, etc. appartiennent à Ringier Advertising, à l’éditeur ou aux tiers qui les ont mis à disposition et en restent la propriété. Le client reconnaît et accepte qu’il ne dispose d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle susmentionnés en vertu de la relation contractuelle avec Ringier Advertising.

Le client ou l’agence autorise Ringier Advertising à faire parvenir les supports publicitaires à l’autorité compétente (p. ex. Office fédéral de la communication OFCOM, Swissmedic, Gespa, Office fédéral de la santé publique) pour évaluation si Ringier Advertising a des doutes quant à la recevabilité juridique des supports publicitaires.

En cas de doute quant à la recevabilité juridique d’un support publicitaire, Ringier Advertising est autorisé à le refuser ou à suspendre la publication (cf. art. 3.2).

4.3. Indemnisation

Si la responsabilité pénale, civile ou administrative de Ringier Advertising, d’un membre des organes ou d’un collaborateur de Ringier Advertising devait être engagée en raison de l’illégalité des informations de l’annonceur ou de l’agence, de l’absence du consentement de tiers, de la violation des droits de tiers, de violations de la protection des données ou d’autres violations de la législation par le partenaire contractuel ou un tiers mandaté par ce dernier, le partenaire contractuel dégagerait les personnes concernées de toute responsabilité dès la première demande et les préserverait de tout dommage ou plainte.

4.4. Réclamation

Le client doit vérifier les annonces immédiatement, dès le début de leur publication, et signaler par écrit les défauts éventuels immédiatement après la publication; ensuite, l’annonce sera réputée approuvée. En cas de vices apparents, le délai de notification des vices en question commence à courir à partir de la publication de l’annonce; en cas de vices cachés, le délai de notification des vices commence à partir de leur découverte. Le droit à une réduction est expressément exclu.

5. Conventions finales

5.1. Généralités

Conformément aux tarifs applicables pour chaque média (www.ringier-advertising.ch), le client et Ringier Advertising peuvent conclure des accords d’octroi de rabais pour une durée de 12 mois pour un volume (chiffre d’affaires ou quantité) défini par le client (conventions finales). Les tarifs de chaque média s’appliquent. Le rabais porte toujours sur la valeur de la publicité et non sur les coûts techniques ou commerciaux.

5.2. Durée

Les conventions finales (basées sur le chiffre d’affaires ou la quantité) doivent être réalisées au cours de l’année civile. La convention finale prend toujours fin au 31 décembre de la même année. Les conventions écrites expresses entre Ringier Advertising et le client en sont exclues. Chaque convention finale est généralement destinée aux annonces d’un seul client. Le montant souhaité du contrat et le début de la période doivent être convenus par écrit avec Ringier Advertising.

5.3. États financiers consolidés

Un escompte conjoint aux entreprises appartenant à un même groupe n’est possible que pour une convention finale de durée identique et pour des entreprises contrôlées directement ou indirectement par la même société à plus de 50%. Sauf convention contraire, la durée d’une convention finale pour les sociétés du groupe correspond à une année civile.

5.4. Remboursement/facturation supplémentaire

Si un niveau d’achèvement plus élevé est atteint dans le délai imparti, le client a droit à la remise correspondante. La différence de remise est versée au client à l’issue de la convention finale. Si le volume convenu n’est pas atteint, une facture supplémentaire correspondante sera établie conformément aux niveaux d’achèvement/de remise spécifiés dans la documentation de l’annonce.

5.5. Tarification dynamique

Pour les réservations relevant de la tarification dynamique, veuillez consulter la fiche «Tarification dynamique» de Ringier Advertising, disponible sur le site https://www.ringier-advertising.ch/fr/print/dynamic-pricing.

6. Prix de base

6.1. Généralités

Les prix, les coûts supplémentaires et les rabais contenus dans la documentation publicitaire sont appliqués à tous les donneurs d’ordre conformément aux directives uniformisées de l’éditeur. Les mandataires publicitaires tels que les agences média ou de publicité sont tenus de respecter les prix des annonces et les conditions en vigueur de Ringier Advertising dans les offres, contrats et factures qu’ils soumettent à leurs clients. Nous nous réservons le droit de modifier les prix des annonces. Ces modifications s’appliquent également aux commandes en cours dès leur entrée en vigueur (cf. art. 11.2).

6.2. Commission conseil (CC)

La commission conseil est soumise aux règles correspondantes, conformément au tarif de chaque média, disponible sur www.ringier-advertising.ch.

6.3. Ristourne sur le chiffre d’affaires annuel (RACHA)

Une ristourne sur le chiffre d’affaires annuel provenant du montant net facturé est accordée à tous les clients directs dont le chiffre d’affaires annuel généré par leurs commandes publicitaires s’élève avec certitude à au moins 30 000 CHF (hors rubriques et HT) dans une ou plusieurs publications commercialisées par Ringier Advertising. Les autres règles applicables sont consultables dans les tarifs correspondants, disponibles à l’adresse www.ringier-advertising.ch.

6.4. Commission conseil et ristourne sur le chiffre d’affaires annuel

La commission conseil et la ristourne sur le chiffre d’affaires annuel ne sont pas cumulables. En cas de non-respect des conditions de paiement, le client est tenu de rembourser les CC et RACHA déjà versées.

6.5. TVA

Tous les prix des annonces s’entendent hors TVA. Si la facture est établie au nom d’une société étrangère, la TVA suisse n’est pas applicable.

7. Facturation et conditions de paiement

7.1. Facturation

Ringier Advertising facture le client après la livraison complète de la prestation convenue ou mensuellement, au prorata temporis. Si Ringier Advertising n’est pas en mesure de fournir la prestation convenue

pendant la période de campagne convenue, ou ne peut pas la fournir entièrement pour des raisons imputables au client, et notamment parce que Ringier Advertising n’a pas reçu les annonces à temps, les a reçues sous une forme non conforme, dans un format incorrect ou avec un contenu illégal, Ringier Advertising est en droit de facturer intégralement au client la rémunération due pour la prestation conformément à la commande.
Si Ringier Advertising n’est pas en mesure de fournir la prestation convenue pendant la période de campagne convenue, ou ne peut pas la fournir entièrement pour des raisons dont le client ne peut être tenu responsable, Ringier Advertising réduira proportionnellement le montant facturé au client correspondant à la rémunération due pour la prestation, conformément à la commande. Il en va de même pour les cas où le service convenu n’est pas fourni ou n’est pas fourni dans son intégralité pour des raisons imputables à Ringier Advertising, mais pas au client.

7.2. Délai de paiement/défaut de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables et exigibles sans déduction et au plus tard 30 jours après la facturation. En cas de défaut de paiement, Ringier Advertising est en droit de facturer des frais de rappel de 20 CHF par rappel. En cas de défaut de paiement, le client doit payer les intérêts de retard légaux habituels et les frais de recouvrement. Si le client ne paie pas la ou les factures malgré le rappel, Ringier Advertising est en droit de résilier la commande sans préavis (résiliation pour de justes motifs conformément à l’art. 10.5). En cas de défaut de paiement, Ringier Advertising est en droit de stopper immédiatement la commande du client sans rappel et de suspendre la publication d’annonces en cours. Le client reste tenu de payer entièrement la somme contractuelle et est responsable des dommages supplémentaires.

7.3. Acomptes/garanties

Nonobstant les dispositions de l’art. 7.1, Ringier Advertising se réserve le droit de facturer à l’avance les commandes sur une base mensuelle. En l’absence de tout autre accord, ce paiement anticipé doit être réglé une semaine avant la première publication de l’annonce Si ce délai de paiement n’est pas respecté, Ringier Advertising est en droit d’annuler l’annonce prévue sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client reste tenu de payer entièrement la somme contractuelle et est responsable des dommages supplémentaires. Ringier Advertising a notamment le droit de conditionner la fourniture d’autres prestations de services au paiement des acomptes ou au versement de garanties dans les cas suivants:

  • Défaut de paiement par le client, conformément à l’art. 7.2; ou
  • Si Ringier Advertising apprend que le client a des difficultés de paiement ou si la situation financière du client se dégrade sensiblement.
7.4 Interdiction de compensation

Le client n’est pas autorisé à déduire ses créances des paiements à Ringier Advertising.
Par ailleurs, nos dispositions relatives à la protection des données s’appliquent et peuvent être consultées sur https://www.ringier-advertising.ch/fr/protection-des-donnees/.

8. Protection des données

Ringier Advertising accorde une grande importance à la protection et à la sécurité des données. Lors du traitement des données personnelles, Ringier Advertising respecte la législation suisse en vigueur en matière de protection des données. Le client garantit à Ringier Advertising qu’il respecte également la législation applicable en matière de protection des données et confirme notamment que toutes les données personnelles qu’il a fournies ont été valablement collectées et peuvent être utilisées par Ringier Advertising ou l’éditeur pour exécuter la commande qu’il a passée. Ringier Advertising s’engage à utiliser les données du client, sauf autre consentement donné par ailleurs, uniquement dans le but d’exécuter la commande passée par le client et pour la gestion de la relation contractuelle. En outre, Ringier Advertising est en droit de traiter les données personnelles du client à des fins de marketing, en particulier pour l’envoi d’offres sur mesure.
Le client peut restreindre ou interdire l’utilisation de ses données à des fins de marketing en faisant part de son opposition à Ringier Advertising par e-mail, courrier ou téléphone.

9. Garantie et responsabilité

9.1. Garantie

Ringier Advertising garantit la meilleure publication possible de l’annonce, conformément à la norme technique habituelle. Le client reconnaît que, compte tenu de l’état de la technique, il n’est pas possible de fournir à tout moment une reproduction absolument parfaite lors de la publication de l’annonce.

Les erreurs insignifiantes, en particulier les altérations insignifiantes de la reproduction des annonces, sont exclues de la garantie. En outre, Ringier Advertising n’assume aucune responsabilité pour la transmission des annonces au serveur de Ringier Advertising. Ringier Advertising n’est pas tenue de vérifier la conformité légale, l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, la qualité et/ou l’absence d’erreurs de l’annonce ou du contenu mis à disposition; elle n’assume aucune garantie et décline toute responsabilité à cet égard. Ringier Advertising ne garantit pas l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations accessibles via les objets médias de l’éditeur.

9.2. Dommages directs et indirects

Ringier Advertising est responsable sans limitation des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, Ringier Advertising est responsable des dommages corporels sans limitation et des dommages matériels et pertes financières jusqu’à concurrence des coûts de production de la prestation achetée par le client, mais dans une limite de 30 000 CHF par sinistre.

La responsabilité de Ringier Advertising pour les dommages indirects ainsi que pour les pertes de ventes et de profits est exclue. Les dispositions légales contraignantes conservent leur validité. Dans la mesure où Ringier Advertising est tenue de verser des dommages-intérêts, elle doit mettre le client dans la même position que si le contrat n’avait pas été conclu (intérêt dit négatif); les dommages-intérêts pour inexécution sont exclus.

9.3. Dommages non imputables à Ringier Advertising

La responsabilité de Ringier Advertising n’est pas engagée si la fourniture du service est temporairement interrompue, totalement ou partiellement limitée ou impossible pour cause de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure les pannes de courant et l’apparition de logiciels nuisibles (p. ex. virus informatique). Ringier Advertising ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation abusive par des tiers (p. ex. pirates informatiques, expéditeurs de virus informatiques), des lacunes en matière de sécurité des réseaux de télécommunication et d’Internet et du coût des services d’assistance éventuels fournis par le client ou par des tiers mandatés par le client.

10. Durée du contrat, droit de rétractation, de report et de résiliation

10.1. Durée du contrat

Le début et la durée du contrat sont précisés dans la commande.

10.2. Droit de rétractation/annulation

En principe, la rétractation de l’annonceur ou de l’agence est exclue. Toutefois, Ringier Advertising peut, à sa discrétion et dans certains cas dûment justifiés, accorder un droit de rétractation à l’annonceur ou à l’agence. L’annulation doit être demandée par écrit (un e-mail suffit) et doit être justifiée de manière compréhensible. Il n’est pas possible d’annuler une commande par téléphone ou par oral. En revanche, si Ringier Advertising considère la rétractation comme infondée, elle ne sera en aucun cas accordée. Si Ringier Advertising accorde exceptionnellement un droit de rétractation à l’annonceur ou à l’agence, la rétractation est possible gratuitement jusqu’à 11 jours ouvrables avant la date de clôture convenue. Durant les 10 derniers jours ouvrables
avant la date de clôture convenue, le droit de rétractation accordé par Ringier Advertising au partenaire contractuel est assorti d’un dédommagement (pénalité contractuelle) correspondant à un pourcentage de la valeur nette du contrat publicitaire concerné:

  • entre 10 et 6 jours ouvrables: 25%
  • entre 5 et 3 jours ouvrables: 50%
  • moins de 3 jours ouvrables avant la date de clôture: 100%
10.3. Report

La demande de report d’une date de publication convenue doit être faite par écrit et n’est possible que jusqu’à la date de clôture. Le report est en tout cas subordonné aux capacités disponibles.

10.4. Fin des contrats à durée déterminée

Dans le cas d’une durée clairement fixée dans le contrat, le contrat prend fin automatiquement à la fin de la durée convenue.

10.5. Résiliation pour de justes motifs

Dans tous les cas, Ringier Advertising se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis pour de justes motifs. Parmi les justes motifs, on peut notamment citer les suivants:

  • Défaut de paiement par le client, conformément à l’art. 7.2;
  • Violation des présentes CGV;
  • Utilisation abusive des services de Ringier Advertising à des fins illégales ou immorales par le client; ou
  • Arrêt d’un média dans lequel l’annonce aurait dû être publiée pendant la durée du contrat.

En cas de résiliation sans préavis pour de justes motifs, Ringier Advertising est en droit de suspendre la publication des annonces avec effet immédiat. Nous nous réservons le droit de faire valoir des demandes de dommages et intérêts et d’autres réclamations contre le client. En cas de résiliation sans préavis à la suite de l’arrêt d’un média, Ringier Advertising n’est pas tenue de verser une indemnité.

En cas de résiliation sans préavis pour de justes motifs, le client remboursera à Ringier Advertising, sans préjudice de toute autre obligation légale, toute rémunération due pour les services déjà rendus ainsi que la différence entre les rabais de volume éventuellement déjà accordés et le rabais calculé sur la base du volume réel acheté après la résiliation.

11. Modifications

11.1. Adaptation des conditions générales de vente

Ringier Advertising est en droit de modifier ou d’adapter les conditions générales de vente à tout moment; les modifications entrent également en vigueur pour les commandes en cours. Ringier Advertising informera ses clients des modifications au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.

11.2. Modifications de prix

Ringier Advertising est libre de modifier ses prix et de changer ses emplacements d’annonce à tout moment, ainsi que de les retirer de l’offre, en partie ou dans leur intégralité. Cela ne s’applique pas aux contrats publicitaires qui sont déjà juridiquement contraignants.

Les modifications de prix par rapport aux tarifs publiés sont possibles à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux contrats publicitaires juridiquement contraignants. Les ajustements de prix à la suite de modifications des taux (p. ex. augmentation de la TVA) ne sont pas considérés comme des augmentations de prix.

Le développement d’un emplacement d’annonce ou l’adaptation appropriée d’une annonce pour des raisons objectives ne sont pas considérés comme une modification du contrat. La pertinence d’un développement ou d’une adaptation ultérieure – p. ex. dans le cadre d’une refonte d’un support publicitaire – est présumée.

12. Forme écrite

Les modifications ou les ajouts au présent accord, y compris les modifications du présent article, doivent être faits par écrit pour être valables. Outre la signature manuscrite, la signature électronique avancée via Skribble ou un autre fournisseur de signature électronique est reconnue comme forme écrite. Il en va de même pour la renonciation à cette exigence de forme écrite.

13. Confidentialité

Ringier Advertising et le client sont tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations sur l’autre partenaire contractuel ou sur l’éditeur qui ne sont ni notoirement connues ni accessibles au public et qu’ils ont reçues en rapport avec la conclusion ou l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique dès que l’une des parties a accès à des informations confidentielles du partenaire contractuel ou de l’éditeur, quelle que soit la date de début du contrat, et se poursuit au-delà de la fin du contrat.

14. Clause de sauvegarde

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient s’avérer ou devenir invalides, la validité des autres dispositions ou autres accords n’en serait pas affectée. La disposition invalide devra au contraire être remplacée par une disposition se rapprochant légalement le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes devant être comblées.

15. Transfert à des tiers

Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés à un tiers qu’avec le consentement écrit de l’autre partie. Le transfert de l’ensemble du contrat à un successeur légal ou au sein d’une même entreprise est exempté de l’obligation de consentement. Ce transfert doit toutefois être notifié par écrit à l’autre partie.

16. Droit applicable et juridiction

La relation contractuelle est régie par le droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

Le for juridique exclusif est Zurich (Suisse).

Coopération en matière de contenu conditions générales de vente de Ringier SA (Ringier Advertising/Brand Studio) pour des projets spéciaux dans le domaine des contenus en coopération avec le Brand Studio de Ringier Advertising

du 18 juillet 2023

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente pour les coopérations de contenu («CGV») régissent les relations contractuelles entre, d’une part, le client ou son mandataire publicitaire dans la mesure où celui-ci agit en son propre nom et pour son propre compte («client») et, d’autre part, Ringier SA (Ringier Advertising / Brand Studio), pour des prestations de production et de création associées à des réservations publicitaires dans nos portefeuilles digital et print. Outre les présentes CGV, les conditions générales de vente de Ringier Advertising pour ses portefeuilles digital et print (« Conditions générales Print » et « Conditions générales Digital », consultables au lien suivant: https://www.ringier-advertising.ch/fr/legal/) s’appliquent également. En cas de divergences, les présentes CGV prévalent sur la dernière version des documents
susmentionnés. Toute contre-confirmation du client (publicitaire) faisant référence à d’autres conditions de vente est expressément rejetée par la présente. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si et dans la mesure où Ringier SA le confirme par écrit. En cas de divergences des CGV, des CGV Print et/ou des CGV Digital avec un éventuel accord séparé et écrit entre le client et Ringier SA (Ringier Advertising/Brand Studio), ce dernier accord prévaut. Ringier Advertising offre par l’intermédiaire du Brand Studio des produits et des solutions pour tous les titres de son portefeuille, dans les domaines des contenus, de la créativité ou encore du sponsoring. Ils peuvent être diffusés ensemble à partir de tous les types de médias sur l’intégralité du portefeuille. Le suivi centralisé des clients dans des 360°-Cases (incluant la production de publicités centrées sur le contenu ou la créativité) permet au Brand Studio de répondre à un besoin des publicitaires.

2. Devis et facturation des prestations de production

Pour les collaborations de contenu, Ringier Advertising établit un devis qui comprend des éléments médias et des éléments de production (ne donnant pas droit à un rabais). Pour les produits standardisés, les coûts de production s’appliquent conformément au devis. Toute autre prestation sera détaillée en sus sur le devis. Le taux horaire individuel, les éventuelles prestations de tiers et la durée nécessaire à la production influent sur le prix de ces éléments. Ringier Advertising informe le client dans un délai raisonnable si une modification du devis entraîne des dépenses supplémentaires.

3. Réduction ou annulation de la commande

L’annulation des prestations publicitaires est encadrée, selon le cas, soit par les CGV Print, soit par les CGV Digital. Pour les prestations de productions (p. ex. la création d’un article natif, un reportage de contenu, la production d’une vidéo ou d’une bannière): En cas de réduction ou d’annulation de la commande, Ringier Advertising peut:

  • Facturer le travail fourni jusqu’ici selon le devis (pro rata temporis);
  • Facturer les frais et les avances de tiers;
  • Exiger l’indemnisation de tout dommage résultant de la réduction ou de l’annulation.
  • En outre, Ringier Advertising s’autorise à réutiliser à d’autres fins le travail fourni avant l’annulation de la commande. Ringier Advertising conserve l’intégralité des droits.

4. Acceptation et garantie

Ringier Advertising s’engage à s’acquitter des missions qui lui ont été confiées rigoureusement et en toute connaissance de cause ainsi que dans l’intérêt du client. Ringier Advertising garantit également la qualité de la sélection, de la formation et de la supervision des collaborateurs mandatés, ainsi que le professionnalisme de leurs méthodes de travail. Les prestations fournies et les résultats obtenus par Ringier Advertising sont envoyés au client et doivent être vérifiés par celui-ci («bons à tirer»). Toute réclamation est transmise par écrit au plus tard 2 jours ouvrables après fourniture des prestations par Ringier Advertising. En l’absence d’objection de la part du client dans ce délai, les prestations fournies et les résultats obtenus sont considérés comme définitivement acceptés par le client, quand bien même celui-ci aurait omis de procéder à leur examen. En cas de réclamation, le travail se voit amélioré dans un délai adéquat n’excédant toutefois pas 14 jours calendaires, et sous réserve que des divergences avec le concept ou le story-board initialement convenus aient été constatées. Si le client n’est toujours pas satisfait de la prestation améliorée, celle-ci est retravaillée et ce, jusqu’à ce que le client obtienne satisfaction, sous réserve que des divergences avec le concept ou le story-board initialement convenus aient été constatées. Le client ne jouit d’aucun droit de résiliation ou de remboursement.

Les défauts et les dysfonctionnements dont Ringier Advertising n’est pas responsable (usure naturelle, force majeure, usage inapproprié, interventions du client ou d’un tiers, utilisation excessive, inadéquation des moyens d’exploitations ou influences environnementales) sont exclus de la garantie.

5. Prestations de tiers

Ringier Advertising exécute seule les prestations nécessaires à la réalisation du projet ou fait appel à des tiers (également possible sans que le client soit consulté, les coûts occasionnés sont alors pris en charge par Ringier Advertising). Ringier Advertising peut s’appuyer sur les prestations de partenaires de longue date jugés fiables. Ringier Advertising choisit rigoureusement les tiers. Ringier Advertising est autorisée à commander, pour le compte du client et moyennant son accord, des prestations pertinentes pour le projet auprès de tiers. Ringier Advertising ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards dans la livraison de biens et/ou de services par des tiers. Ringier Advertising s’engage à défendre les intérêts du client auprès des tiers. Les conditions générales et contractuelles des tiers auxquels il est fait appel s’appliquent aux projets respectifs, en plus des présentes CGV, sous réserve que le client en ait été informé.

6. Responsabilité

Ringier Advertising décline toute responsabilité en cas de dommages, sauf si ceux-ci ont été causés intentionnellement ou par négligence grave. De même, toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs à un défaut, tels qu’une perte de données, une défaillance, un manque à gagner, etc., est exclue. Ringier Advertising n’assume aucune responsabilité pour les prestations de tiers. Toute responsabilité pour des personnes auxiliaires est exclue.

Il incombe au client de s’assurer de la légalité des prestations (notamment de leur conformité avec le droit de la publicité, droit de la concurrence, le droit des marques, le droit d’auteur et le droit administratif, etc.). Ringier Advertising n’est pas responsable si le matériel utilisé, comme des images, des textes ou autres, viole les droits de tiers. Ringier Advertising n’est pas responsable des contenus et du matériel mis à disposition, imposés ou autorisés par le client. Le client dédommage intégralement Ringier Advertising dans les cas précités.

7. Propriété intellectuelle

Les droits sur toutes les œuvres créées par Ringier Advertising (articles, magazines, vidéos, etc.) appartiennent entièrement et sans restriction à Ringier SA. Ringier Advertising peut disposer de ces droits sans restriction. Sur la base de ce principe, il s’ensuit, entre autres, que le client n’est pas autorisé à apporter des modifications aux travaux susmentionnés, et en particulier aux éléments de conception, sans l’accord écrit de Ringier Advertising. Ringier Advertising est autorisée à indiquer sa qualité d’auteur sur les œuvres qu’elle a créées de la façon qui lui siéra. Le client dispose d’un droit d’utilisation sur les prestations/œuvres fournies par Ringier Advertising. Son étendue est définie par le contrat séparé conclu entre les deux parties, ou par le devis. Les droits d’utilisation conclus ne sont transférés au client qu’une fois les honoraires y afférents intégralement réglés. Tout particulièrement, les œuvres ou documents de commande, dans leur intégralité ou en partie, créés par Ringier Advertising et remis au client, ne peuvent être utilisés que dans le cadre du contrat convenu. Sauf conclusion d’un accord contraire, ce droit d’utilisation est illimité dans le temps, et exclut toute utilisation en dehors de l’objet du contrat et la publication des données brutes.

Le client est en droit d’utiliser les textes et les articles créés par Ringier Advertising dans le cadre du contrat pour ses publications en ligne (site web, réseaux sociaux, newsletters internes). L’utilisation secondaire doit être signalée au moyen d’un «canonical tag» (URL canonique) qui renvoie à la publication d’origine de Ringier Advertising. Les parties peuvent néanmoins convenir par écrit d’utilisations en dehors de l’objet du contrat, ainsi que de la publication des données brutes. Le client informe Ringier Advertising de toute utilisation autre ou en dehors de l’objet du contrat, et le dédommage en conséquence.

Il est à noter que seuls les droits d’utilisation détenus par Ringier Advertising peuvent être transmis. Autrement dit, d’autres dispositions s’appliquent aux images, vidéos, textes et autres matériels appartenant à des tiers. Ringier Advertising acquiert une licence pour les images d’agence ou sous licence en vue de leur utilisation effective. Les utilisations dépassant ce cadre sont à négocier entre l’agence concernée et le client. Sur demande, Ringier Advertising transmet volontiers les coordonnées. En cas d’intervention de photographes externes, seul le droit d’utilisation pour l’application concernée est normalement inclus. Les full buy-outs peuvent être achetés en plus auprès de Ringier Advertising. Le programmateur conserve les droits d’auteur sur les logiciels Open Source (p. ex. WordPress) qui ont servi à la création de sites web ou d’interfaces graphiques. Si Ringier Advertising programme ses propres solutions logicielles, elle conserve les droits sur le code. Les délais nécessaires aux travaux d’entretien et de support sont convenus avec le client.

8. Références et autopromotion

Ringier Advertising est autorisée à mentionner le nom du client comme référence. Ringier Advertising se réserve le droit de publier son travail de façon adéquate à des fins d’autopromotion, notamment sur ses propres sites, dans des présentations aux clients ou encore sur les réseaux sociaux.

9. Conservation des documents

Ringier Advertising conserve les documents du contrat, maquettes, données, etc., pour une durée de trois ans à compter de leur finalisation ou de leur livraison au siège social. En conséquence, Ringier Advertising n’est pas tenue de conserver les documents précités plus longtemps, sauf instruction contraire du client formulée par écrit, ou disposition impérative.

10. Confidentialité

Les parties s’échangent les informations afférentes à leur collaboration présente ou à venir. A cette occasion, des secrets commerciaux et d’autres informations confidentielles peuvent être divulgués oralement ou via des documents rédigés. Les parties s’engagent mutuellement à respecter le secret professionnel.

11. Exclusivité

Sauf accord écrit explicite, Ringier Advertising est autorisée à travailler pour plusieurs clients du même secteur.

12. Force majeure

Si, en raison de force majeure (p. ex. maladie, épidémie ou pandémie, conditions météorologiques, panne d’électricité et manque d’énergie, événements de guerre, émeutes, grèves, refus d’octroyer et/ou retrait de l’autorisation d’entrée sur le territoire etc.), une prestation ne peut pas être fournie dans les temps, la partie concernée n’est plus tenue de remplir ses obligations contractuelles ni de s’acquitter d’une indemnisation à partir du moment où l’évènement l’empêche de fournir sa prestation. En cas de force majeure, les parties s’engagent à réduire les dommages au minimum et communiquent sans délai aux co-contractants les raisons de la force majeure.

13. Clause de sauvegarde et clause linguistique

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient s’avérer ou devenir invalides, ceci n’affecterait pas la validité des autres dispositions ou autres accords. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui, d’un point de vue juridique, correspond le plus au sens et à l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même si des lacunes se présentent et doivent être comblées. La version allemande de ces CGV prévaut sur les autres versions (anglaise, française).

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for juridique exclusif est Zurich (Suisse).